Code des obligations (CO) · RS 220

5. Fonds de prévoyance

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre IV: Droits et obligations des associés D. Droits des associés III. Droit éventuel au bénéfice de l’exercice

Art. 862

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 862 Droit éventuel au bénéfice de l’exercice : fonds de prévoyance

1Les statuts peuvent notamment prévoir la constitution de fonds destinés soit à créer et à soutenir des institutions754 de prévoyance755 au profit d’employés et d’ouvriers de l’entreprise, soit à favoriser des associés.

2à 4 …756

Historique et notes (3)
  1. Nouveau terme selon le ch. I let. c de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1er juil. 1958 (RO 1958 389; FF 1956 II 845).
  2. Nouveau terme selon le ch. I let. c de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1er juil. 1958 (RO 1958 389; FF 1956 II 845).
  3. Abrogés par le ch. I let. b de la LF du 21 mars 1958, avec effet au 1er juil. 1958 (RO 1958 389; FF 1956 II 845).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert