Code des obligations (CO) · RS 220

II. Durée des fonctions

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre V: Organisation de la société B. Administration

Art. 896

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 896 Administration : durée des fonctions

1Les administrateurs sont élus pour quatre ans au plus; ils sont rééligibles si les statuts n’en disposent autrement.

2Les règles concernant la durée des fonctions de l’administration dans les sociétés anonymes sont applicables aux sociétés d’assurance concessionnaires.

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