Code des obligations (CO) · RS 220

E. Dans des sociétés de crédit et d’assurance

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre VII: Responsabilité

Art. 920

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026