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Code des obligations (CO) · RS 220
Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trentième: Du registre du commerce B. Organisation
Art. 928
1Les offices du registre du commerce relèvent des cantons. Ces derniers sont libres d’instituer un registre supracantonal.
2La Confédération exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce.
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