Code des obligations (CO) · RS 220

II. Publications dans la Feuille officielle suisse du commerce et début des effets

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trentième: Du registre du commerce F. Publicité et effets

Art. 936a

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026