Art. 936a Publications dans la Feuille officielle suisse du commerce et début des effets
1Les inscriptions au registre du commerce sont publiées par voie électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce. Elles déploient leurs effets dès la publication.
2De même, toutes les publications exigées par la loi sont faites par voie électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce.