Code des obligations (CO) · RS 220

II. Sommation et inscription d’office

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trentième: Du registre du commerce G. Obligations

Art. 938

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 938 Obligations : sommation et inscription d’office

1L’office du registre du commerce somme les intéressés de requérir les inscriptions obligatoires et leur impartit un délai.

2Il procède d’office aux inscriptions si les intéressés ne donnent pas suite à cette sommation dans le délai imparti.