C. Approbation, publication, tenue et conservation

¹Le rapport sur les questions non financières doit être approuvé et signé par l’organe suprême de direction ou d’administration, et approuvé par l’organe compétent pour l’approbation des comptes annuels.

²L’organe suprême de direction ou d’administration veille à ce que le rapport:

1.

soit publié par voie électronique immédiatement après son approbation;

2.

reste accessible au public pendant au moins dix ans.

³L’art. 958f s’applique par analogie à la tenue et à la conservation des rapports.