Art. 964h Tenue et conservation
L’art. 958f s’applique par analogie à la tenue et à la conservation du rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements.
Code des obligations (CO) · RS 220
E. Tenue et conservation
Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence Chapitre VII: Transparence dans les entreprises de matières premières
Art. 964h
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026