Code des obligations (CO) · RS 220

F. Extension du champ d’application

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence Chapitre VII: Transparence dans les entreprises de matières premières

Art. 964i

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 964i Extension du champ d’application

Le Conseil fédéral peut, dans le cadre d’une procédure harmonisée à l’échelle internationale, décider que les obligations visées aux art. 964d à 964h s’appliquent également aux entreprises actives dans le négoce de matières premières.

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