I. Constitution

¹Est droit-valeur inscrit tout droit présentant les caractéristiques suivantes par convention entre les parties:

1.

il est inscrit dans un registre de droits-valeurs au sens de l’al. 2, et

2.

il n’est possible de le faire valoir et de le transférer que par ce registre.

²Le registre de droits-valeurs doit satisfaire aux exigences suivantes:

1.

il donne aux créanciers, mais non au débiteur, le pouvoir de disposer de leurs droits au moyen de procédés techniques;

2.

son intégrité est protégée par des mesures organisationnelles et techniques adaptées le préservant de toute modification non autorisée, comme la gestion du registre en commun par de multiples participants indépendants les uns des autres;

3.

le contenu des droits, le mode de fonctionnement du registre et la convention d’inscription sont consignés en son sein ou dans une documentation d’accompagnement qui lui est associée;

4.

il permet aux créanciers de consulter les informations et les inscriptions du registre qui les concernent et de vérifier l’intégrité du contenu du registre qui les concerne sans l’intervention d’un tiers.

³Le débiteur veille à ce que l’organisation du registre de droits-valeurs soit adaptée au but de ce dernier. Il veille en particulier à ce que le registre fonctionne en tout temps conformément à la convention d’inscription.