III. Transfert

¹Le transfert d’un droit-valeur inscrit est régi par les règles de la convention d’inscription.

²En cas de faillite du créancier d’un droit-valeur inscrit, d’exécution d’une saisie ou d’octroi d’un sursis concordataire, les actes de disposition du créancier sont juridiquement contraignants et déploient des effets envers les tiers si les conditions suivantes sont réunies:

1.

le créancier les a préalablement pris;

2.

ils sont devenus irrévocables selon les règles du registre ou d’un autre système de négociation;

3.

ils ont été effectivement inscrits dans le registre de droits-valeurs dans un délai de 24 heures.

³Si, concernant un même droit, l’acquéreur de bonne foi d’un papier-valeur est en conflit avec l’acquéreur de bonne foi d’un droit-valeur inscrit, le premier a la préférence.