Art. 991 De la création et de la forme de la lettre de change : énonciations
La lettre de change contient:
- 1.
- la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
- 2.
- le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;
- 3.
- le nom de celui qui doit payer (tiré);
- 4.
- l’indication de l’échéance;
- 5.
- celle du lieu où le paiement doit s’effectuer;
- 6.
- le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait;
- 7.
- l’indication de la date et du lieu où la lettre est créée;
- 8.
- la signature de celui qui émet la lettre (tireur).