Code des obligations (CO) · RS 220

5. Exceptions

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre II. De l’endossement

Art. 1007

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1007 De l’endossement : exceptions

Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur.

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