4. Effets

¹L’endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.

²Si l’endossement est en blanc, le porteur peut:

1.

remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d’une autre personne;

2.

endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne;

3.

remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l’endosser.

¹L’endosseur est, sauf clause contraire, garant de l’acceptation et du paiement.

²Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n’est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.

¹Le détenteur d’une lettre de change est considéré comme porteur légitime, s’il justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d’un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l’endossement en blanc.

²Si une personne a été dépossédée d’une lettre de change par quelque événement que ce soit, le porteur, justifiant de son droit de la manière indiquée à l’alinéa précédent, n’est tenu de se dessaisir de la lettre que s’il l’a acquise de mauvaise foi ou si, en l’acquérant, il a commis une faute lourde.