Code des obligations (CO) · RS 220

a. Transfert

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre II. De l’endossement 4. Effets

Art. 1004

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1004 Effets : transfert

1L’endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.

2Si l’endossement est en blanc, le porteur peut:

1.
remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d’une autre personne;
2.
endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne;
3.
remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l’endosser.

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