Code des obligations (CO) · RS 220

3. Obligation de présenter les lettres de change à un certain délai de vue

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre III. De l’acceptation

Art. 1013

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026