Code des obligations (CO) · RS 220

b. Acceptation biffée

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre III. De l’acceptation 8. Effets de l’acceptation

Art. 1019

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1019 Effets de l’acceptation : acceptation biffée

1Si le tiré qui a revêtu la lettre de change de son acceptation a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l’acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre.

2Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.

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