a. En général

¹Par l’acceptation le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance.

²À défaut de paiement, le porteur, même s’il est le tireur, a contre l’accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des art. 1045 et 1046.