Code des obligations (CO) · RS 220

5. Consignation

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre VI. Du paiement

Art. 1032

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1032 Du paiement : consignation

À défaut de présentation de la lettre de change au paiement dans le délai fixé par l’art. 1028, tout débiteur a la faculté d’en remettre le montant en dépôt à l’autorité compétente, aux frais, risques et périls du porteur.

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