Art. 1089 Forme et délais des engagements de change : exercice de recours
Les délais de l’exercice de l’action en recours restent déterminés pour tous les signataires par la loi du lieu de la création du titre.
Code des obligations (CO) · RS 220
c. Exercice de recours
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre XV. Du conflit des lois 2. Forme et délais des engagements de change
Art. 1089
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026