Code des obligations (CO) · RS 220

IV. Frais

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-quatrième: Des emprunts par obligations Chapitre II: De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations B. Le représentant de la communauté

Art. 1163

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1163 Le représentant de la communauté : frais

1Les frais d’un représentant désigné dans les conditions de l’emprunt sont à la charge du débiteur de l’emprunt.

2Les frais d’un représentant élu par la communauté des créanciers sont imputés sur les prestations du débiteur de l’emprunt et portés en compte à tous les créanciers au prorata de la valeur nominale des obligations qu’ils détiennent.

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