II. Autorités compétentes et procédure

¹Le Conseil fédéral édicte les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas.

²Avant d’être édicté, le contrat-type de travail est publié d’une manière suffisante, avec indication d’un délai pendant lequel quiconque justifie d’un intérêt peut présenter des observations par écrit; en outre, l’autorité prend l’avis des associations professionnelles et des sociétés d’utilité publique intéressées.

³Le contrat-type entre en vigueur après avoir été publié conformément aux prescriptions valables pour les publications officielles.

⁴La même procédure est applicable à l’abrogation et à la modification d’un contrat-type de travail.