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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre onzième: Du contrat d’entreprise B. Effets du contrat II. Obligations du maître
Art. 372
1Le prix de l’ouvrage est payable au moment de la livraison.
2Si des livraisons et des paiements partiels ont été convenus, le prix afférent à chaque partie de l’ouvrage est payable au moment de la livraison de cette partie.
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