Code des obligations (CO) · RS 220

II. Obligations du maître

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre onzième: Du contrat d’entreprise B. Effets du contrat

Art. 372 à 374 · 3 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1. Exigibilité du prix

Art. 372 Obligations du maître : exigibilité du prix

1Le prix de l’ouvrage est payable au moment de la livraison.

2Si des livraisons et des paiements partiels ont été convenus, le prix afférent à chaque partie de l’ouvrage est payable au moment de la livraison de cette partie.

2. Prix

a. Forfait

Art. 373 Prix : forfait

1Lorsque le prix a été fixé à forfait, l’entrepreneur est tenu d’exécuter l’ouvrage pour la somme fixée, et il ne peut réclamer aucune augmentation, même si l’ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses que ce qui avait été prévu.

2Toutefois, si l’exécution de l’ouvrage est empêchée ou rendue difficile à l’excès par des circonstances extraordinaires, impossibles à prévoir, ou exclues par les prévisions qu’ont admises les parties, le juge peut, en vertu de son pouvoir d’appréciation, accorder soit une augmentation du prix stipulé, soit la résiliation du contrat.

3Le maître est tenu de payer le prix intégral, même si l’ouvrage a exigé moins de travail que ce qui avait été prévu.

b. D’après la valeur du travail

Art. 374 Prix : d’après la valeur du travail

Si le prix n’a pas été fixé d’avance, ou s’il ne l’a été qu’approximativement, il doit être déterminé d’après la valeur du travail et les dépenses de l’entrepreneur.

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