Code des obligations (CO) · RS 220

b. D’après la valeur du travail

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre onzième: Du contrat d’entreprise B. Effets du contrat II. Obligations du maître 2. Prix

Art. 374

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 374 Prix : d’après la valeur du travail

Si le prix n’a pas été fixé d’avance, ou s’il ne l’a été qu’approximativement, il doit être déterminé d’après la valeur du travail et les dépenses de l’entrepreneur.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.