Code des obligations (CO) · RS 220

V. Mort ou incapacité de l’entrepreneur

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre onzième: Du contrat d’entreprise C. Fin du contrat

Art. 379

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 379 Fin du contrat : mort ou incapacité de l’entrepreneur

1Lorsque l’entrepreneur meurt ou devient, sans sa faute, incapable de terminer l’ouvrage, le contrat prend fin s’il avait été conclu en considération des aptitudes personnelles de l’entrepreneur.

2Le maître est tenu d’accepter les parties déjà exécutées de l’ouvrage, s’il peut les utiliser, et d’en payer le prix.