Code des obligations (CO) · RS 220

IV. Impossibilité d’exécuter imputable au maître

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre onzième: Du contrat d’entreprise C. Fin du contrat

Art. 378

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 378 Impossibilité d’exécuter imputable au maître

1Si l’exécution de l’ouvrage devient impossible par suite d’un cas fortuit survenu chez le maître, l’entrepreneur a droit au prix du travail fait et au remboursement des dépenses non comprises dans ce prix.

2Si c’est par la faute du maître que l’ouvrage n’a pu être exécuté, l’entrepreneur a droit en outre à des dommages-intérêts.