Art. 404 Causes : révocation et répudiation
1Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.
2Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause.
Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre I: Du mandat proprement dit D. Fin du contrat I. Causes
Art. 404
1Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.
2Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause.
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