Art. 404 Causes : révocation et répudiation
1Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.
2Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause.
Code des obligations (CO) · RS 220
1. Révocation et répudiation
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre I: Du mandat proprement dit D. Fin du contrat I. Causes
Art. 404
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026