Code des obligations (CO) · RS 220

1. Révocation et répudiation

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre I: Du mandat proprement dit D. Fin du contrat I. Causes

Art. 404

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 404 Causes : révocation et répudiation

1Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.

2Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause.