Code des obligations (CO) · RS 220

II. Effets de l’extinction du mandat

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre I: Du mandat proprement dit D. Fin du contrat

Art. 406

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026