Art. 406 Fin du contrat : effets de l’extinction du mandat
Le mandant ou ses héritiers sont tenus, comme si le mandat eût encore existé, des opérations que le mandataire a faites avant d’avoir connaissance de l’extinction du mandat.
Code des obligations (CO) · RS 220
II. Effets de l’extinction du mandat
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre I: Du mandat proprement dit D. Fin du contrat
Art. 406
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026