Art. 418r Par résiliation : pour de justes motifs
1Le mandant et l’agent peuvent, sans avertissement préalable, résilier immédiatement le contrat pour de justes motifs.
2Les dispositions relatives au contrat de travail sont applicables par analogie.
Code des obligations (CO) · RS 220
2. Pour de justes motifs
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre IV: Du contrat d’agence E. Fin du contrat II. Par résiliation
Art. 418r
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026