Code des obligations (CO) · RS 220

III. Mort, incapacité, faillite

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre IV: Du contrat d’agence E. Fin du contrat

Art. 418s

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 418s Fin du contrat : mort, incapacité, faillite

1Le contrat d’agence finit par la mort ou l’incapacité de l’agent, ainsi que par la faillite du mandant.

2Le contrat finit par la mort du mandant lorsqu’il a été conclu essentiellement en raison de sa personne.

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