Code des obligations (CO) · RS 220

V. Devoir de restitution

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre IV: Du contrat d’agence E. Fin du contrat

Art. 418v

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 418v Fin du contrat : devoir de restitution

Chaque partie est tenue de restituer à la fin du contrat tout ce qui lui a été remis pour la durée du contrat soit par l’autre partie, soit par des tiers pour le compte de cette dernière. Sont réservés les droits de rétention des parties.