Code des obligations (CO) · RS 220

II. Affaire entreprise dans l’intérêt du gérant

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre quatorzième: De la gestion d’affaires B. Droits et obligations du maître

Art. 423

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 423 Affaire entreprise dans l’intérêt du gérant

1Lorsque la gestion n’a pas été entreprise dans l’intérêt du maître, celui-ci n’en a pas moins le droit de s’approprier les profits qui en résultent.

2Il n’est tenu d’indemniser le gérant ou de lui donner décharge que jusqu’à concurrence de son enrichissement.