Art. 424 Droits et obligations du maître : approbation de la gestion
Si les actes du gérant ont été ratifiés par le maître, les règles du mandat deviennent applicables.
Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre quatorzième: De la gestion d’affaires B. Droits et obligations du maître
Art. 424
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