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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre seizième: Du contrat de transport B. Effets du contrat II. Obligations du voiturier
Art. 451
1Lorsque le destinataire conteste les réclamations dont la marchandise est grevée, il ne peut exiger la livraison que s’il consigne en justice le montant contesté.
2La somme consignée remplace la marchandise quant au droit de rétention appartenant au voiturier.
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