I. Droit d’émettre des papiers-valeurs

¹L’entrepositaire qui offre publiquement de recevoir des marchandises en dépôt peut requérir de l’autorité compétente le droit d’émettre des titres représentatifs des marchandises entreposées.

²Ces titres sont des papiers-valeurs permettant d’exiger la livraison des marchandises entreposées.

³Ils peuvent être nominatifs, à ordre ou au porteur.