Code des obligations (CO) · RS 220

II. Obligation de garde de l’entrepositaire

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-neuvième: Du dépôt C. Du contrat d’entrepôt

Art. 483

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 483 Du contrat d’entrepôt : obligation de garde de l’entrepositaire

1L’entrepositaire est tenu d’apporter à la garde des marchandises les mêmes soins qu’un commissionnaire.

2Il avise, si possible, le déposant lorsque des changements subis par la chose paraissent exiger d’autres mesures.

3Il doit lui permettre de constater l’état des marchandises, et de procéder à des essais pendant le temps consacré aux affaires, ainsi que de prendre en tout temps les mesures conservatoires nécessaires.