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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-deuxième: De la rente viagère et du contrat d’entretien viager B. Contrat d’entretien viager V. Extinction
Art. 528
1Au décès du débiteur, le créancier peut demander la résiliation du contrat dans le délai d’un an.
2Dans ce cas, il a le droit de faire valoir contre les héritiers une créance égale à celle qu’il serait autorisé à produire dans la faillite du débiteur.
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