Code des obligations (CO) · RS 220

3. Résiliation en cas de mort du débiteur

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-deuxième: De la rente viagère et du contrat d’entretien viager B. Contrat d’entretien viager V. Extinction

Art. 528

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 528 Extinction : résiliation en cas de mort du débiteur

1Au décès du débiteur, le créancier peut demander la résiliation du contrat dans le délai d’un an.

2Dans ce cas, il a le droit de faire valoir contre les héritiers une créance égale à celle qu’il serait autorisé à produire dans la faillite du débiteur.