Art. 536 Responsabilité entre associés : prohibition de concurrence
Aucun associé ne peut faire pour son compte personnel des affaires qui seraient contraires ou préjudiciables au but de la société.
Code des obligations (CO) · RS 220
1. Prohibition de concurrence
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-troisième: De la société simple B. Rapports des associés entre eux V. Responsabilité entre associés
Art. 536
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026