Art. 536 Responsabilité entre associés : prohibition de concurrence
Aucun associé ne peut faire pour son compte personnel des affaires qui seraient contraires ou préjudiciables au but de la société.
Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-troisième: De la société simple B. Rapports des associés entre eux V. Responsabilité entre associés
Art. 536
Aucun associé ne peut faire pour son compte personnel des affaires qui seraient contraires ou préjudiciables au but de la société.
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