Code des obligations (CO) · RS 220

VI. Révocation et restriction du pouvoir de gérer

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-troisième: De la société simple B. Rapports des associés entre eux

Art. 539

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 539 Révocation et restriction du pouvoir de gérer

1Le pouvoir de gérer conféré à l’un des associés par le contrat de société ne peut être révoqué ni restreint par les autres associés sans de justes motifs.

2S’il y a de justes motifs, la révocation peut être faite par chacun des autres associés, même si le contrat de société en dispose autrement.

3Il y a lieu, en particulier, de considérer comme un juste motif le fait que l’associé gérant a gravement manqué à ses devoirs ou qu’il est devenu incapable de bien gérer.