Code des obligations (CO) · RS 220

2. Droit de se renseigner sur les affaires de la société

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-troisième: De la société simple B. Rapports des associés entre eux VII. Rapports entre les gérants et les autres associés

Art. 541

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 541 Droit de se renseigner sur les affaires de la société

1Tout associé, même s’il n’a pas la gestion, a le droit de se renseigner personnellement sur la marche des affaires sociales, de consulter les livres et les papiers de la société, ainsi que de dresser, pour son usage personnel, un état sommaire de la situation financière.

2Toute convention contraire est nulle.

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