III. Congé extraordinaire

¹Si, pour de justes motifs, l’exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n’importe quel moment, en observant le délai de congé légal.

²Le juge statue sur les conséquences pécuniaires du congé anticipé, en tenant compte de toutes les circonstances.

¹En cas de faillite du fermier après la délivrance de la chose, le bail prend fin à l’ouverture de la faillite.

²Toutefois, si des sûretés suffisantes sont fournies au bailleur pour le fermage courant et pour les objets portés à l’inventaire, le bailleur est tenu de laisser subsister le contrat jusqu’à la fin de l’année de bail.

En cas de décès du fermier, ses héritiers, de même que le bailleur, peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal.