Code des obligations (CO) · RS 220

I. Droits et obligations du fermier

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme R. Bail à cheptel

Art. 302

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 302 Bail à cheptel : droits et obligations du fermier

1Dans le bail à cheptel qui ne se rattache pas à un bail agricole, tous les profits tirés du bétail loué appartiennent au fermier, sauf convention ou usage local contraires.

2Le fermier nourrit et soigne le bétail; il paie au bailleur un fermage consistant soit en espèces soit en une part des profits.