Code des obligations (CO) · RS 220

III. Contributions publiques et charges

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales D. Obligations du bailleur

Art. 256b

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026