D. Obligations du bailleur

¹Le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et de l’entretenir en cet état.

²Les dérogations au détriment du locataire sont nulles si elles sont prévues:

a.

dans des conditions générales préimprimées;

b.

dans les baux d’habitations ou de locaux commerciaux.

¹Si un procès-verbal a été établi lors de la restitution de la chose à la fin du bail précédent, le bailleur doit, sur demande, présenter ce document au nouveau locataire lors de la délivrance de la chose.

²De même, le locataire peut exiger que le montant du loyer fixé dans le contrat de bail précédent lui soit communiqué.

Le bailleur supporte les contributions publiques et les charges qui grèvent la chose louée.