Code des obligations (CO) · RS 220

D. Obligations du bailleur

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

Art. 256 à 256b · 3 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

I. En général

Art. 256 Obligations du bailleur : en général

1Le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et de l’entretenir en cet état.

2Les dérogations au détriment du locataire sont nulles si elles sont prévues:

a.
dans des conditions générales préimprimées;
b.
dans les baux d’habitations ou de locaux commerciaux.

II. Obligation de renseigner

Art. 256a Obligations du bailleur : obligation de renseigner

1Si un procès-verbal a été établi lors de la restitution de la chose à la fin du bail précédent, le bailleur doit, sur demande, présenter ce document au nouveau locataire lors de la délivrance de la chose.

2De même, le locataire peut exiger que le montant du loyer fixé dans le contrat de bail précédent lui soit communiqué.

III. Contributions publiques et charges