Art. 257a Frais accessoires : en général
1Les frais accessoires sont dus pour les prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l’usage de la chose.
2Ils ne sont à la charge du locataire que si cela a été convenu spécialement.
Code des obligations (CO) · RS 220
a. En général
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales E. Obligations du locataire I. Paiement du loyer et des frais accessoires 2. Frais accessoires
Art. 257a
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026