Art. 257a Frais accessoires : en général
1Les frais accessoires sont dus pour les prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l’usage de la chose.
2Ils ne sont à la charge du locataire que si cela a été convenu spécialement.
Code des obligations (CO) · RS 220
2. Frais accessoires
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales E. Obligations du locataire I. Paiement du loyer et des frais accessoires
Art. 257a à 257b · 2 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
a. En général
b. Habitations et locaux commerciaux
Art. 257b Frais accessoires : habitations et locaux commerciaux
1Pour les habitations et les locaux commerciaux, on entend par frais accessoires les dépenses effectives du bailleur pour des prestations en rapport avec l’usage de la chose, telles que frais de chauffage, d’eau chaude et autres frais d’exploitation, ainsi que les contributions publiques qui résultent de l’utilisation de la chose.
2Le bailleur doit, à la demande du locataire, lui permettre de consulter les pièces justificatives.