Code des obligations (CO) · RS 220

IV. Obligation d’aviser le bailleur

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales E. Obligations du locataire

Art. 257g

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026