Code des obligations (CO) · RS 220

V. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales E. Obligations du locataire

Art. 257h

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 257h Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose

1Le locataire doit tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose ainsi qu’à réparer ou à prévenir des dommages.

2Le locataire doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est nécessaire à l’entretien, à la vente ou à une location ultérieure.

3Le bailleur doit annoncer à temps au locataire les travaux et les inspections et tenir compte, lors de leur accomplissement, des intérêts de celui-ci; les prétentions éventuelles du locataire en réduction du loyer (art. 259d) et en dommages-intérêts (art. 259e) sont réservées.