Code des obligations (CO) · RS 220

V. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales E. Obligations du locataire

Art. 257h

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 257h Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose

1Le locataire doit tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose ainsi qu’à réparer ou à prévenir des dommages.

2Le locataire doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est nécessaire à l’entretien, à la vente ou à une location ultérieure.

3Le bailleur doit annoncer à temps au locataire les travaux et les inspections et tenir compte, lors de leur accomplissement, des intérêts de celui-ci; les prétentions éventuelles du locataire en réduction du loyer (art. 259d) et en dommages-intérêts (art. 259e) sont réservées.

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