Art. 259i Consignation du loyer : procédure
La procédure est régie par le CPC107.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
- RS 272
Code des obligations (CO) · RS 220
c. Procédure
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales G. Défauts pendant le bail II. Droits du locataire 6. Consignation du loyer
Art. 259i
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026